Criminels de droit commun ou illégalistes politiques?

Cet article a été écrit par notre camarade Liam O’Ruairc pour le numéro d’octobre-novembre 2010 de la revue The Sovereign Nation. Ceci est une traduction de sa version remaniée.

« Soutenir les prisonniers de guerre républicains », « Restaurer le statut politique » sont des slogans familiers aux oreilles de ceux qui se sentent concernés par le sort de la centaine de prisonniers républicains aujourd’hui. Il y a en même temps des tentatives de criminalisation contre les républicains qui continuent les actions armées contre l’Etat britannique. Mais que signifie cette catégorie de « prisonnier de guerre » et qu’implique le « statut politique »? Ces concepts s’appliquent-ils aux prisonniers républicains aujourd’hui? Et y a-t-il de bonnes raisons de qualifier les prisonniers républicains de « criminels »?

La catégorie de « prisonnier de guerre » est basée sur la convention de Genève de 1949 sur les lois humanitaires de la guerre, qui a connu des amendements en 1977, connus sous les noms de Protocoles I et II. La convention de 1949 ne peut pas s’appliquer aux prisonniers républicains, puisqu’ils ne sont pas engagés dans une guerre conventionnelle. Le protocole II de l’addition de 1977 s’applique aux rébellions et aux guérillas, mais il est peu probable que les prisonniers républicains soient reconnus comme des combattants légitimes dans les termes de ce texte; en particulier parce qu’ils ne jouissent d’aucune reconnaissance diplomatique, et à cause des conséquences en termes de droit international de l’accord de Belfast de 1998, qui affirmait que « la doléance historique concernant une occupation étrangère et l’idée d’une guerre de libération nationale de facto, sont voués à être écartées du contexte nord-irlandais. »

Si l’article 3 de la convention de Genève pourrait s’appliquer aux républicains, puisqu’ils possèdent un degré certain de direction et d’organisation, malgré des incidents comme ceux de Meigh l’année dernière, il leur serait cependant difficile de prouver qu’ils possèdent le contrôle effectif de certaines parties du territoire et qu’ils portent leurs armes ouvertement. Remarquons que les loyalistes pourraient recevoir le statut de combattant en vertu de l’article 42 (protocole 1 et 3), en tant que force supplétive de l’armée britannique, mais si un tel statut leur était accordé, ils pourraient être poursuivis pour crimes de guerre, ce qui explique probablement qu’ils n’aient pas contesté leur criminalisation, excepté une poignée de prisonniers.

Qu’en est-il du « statut politique »? Il n’y a pas de reconnaissance de ce statut de prisonnier politique dans la jurisprudence du droit britannique ou international. Il faut regarder les précédents juridiques.

En 1978, quatre prisonniers républicains intentèrent une action en justice auprès de la commission européenne des droits de l’homme, lors de la grève de l’hygiène, pour obtenir un statut politique et être dispensés des règles pénitentiaires ordinaires. Quand la commission européenne des droits de l’homme examina leur cas en 1980, elle conclut qu’il n’y avait rien dans la loi internationale qui pourrait les autoriser à recevoir un traitement spécial. Les prisonniers républicains n’ont donc jamais eu de statut de prisonnier de guerre ou de statut de prisonnier politique et il y a peu de chances qu’ils aient l’un ou l’autre.

Mais les républicains affirment souvent qu’entre 1972 et 1976, ils ont été reconnus officiellement comme prisonniers politiques. Ce que les prisonniers républicains ont eu pendant ces années, ce fut un « statut de catégorie spéciale » : les personnes condamnées à des peines de plus de 9 mois pour des affaires de crimes manigancés [« scheduled offences »] avaient droit à un régime sans travail et corvées carcérales et étaient reconnus en tant que groupe.

Une étude de juristes parue en 1984 remarquait que leur revendication d’un traitement différencié ne manquait pas d’incohérences et d’ambiguïtés. Certaines fois, c’était le statut de prisonnier de guerre qui était revendiqué, d’autres fois, cela se réduisait à l’exigence d’un statut de prisonnier politique : mais dans tous les cas, ils cherchaient à être distingués des « prisonniers ordinaires de droit commun ». La création du « statut de catégorie spéciale » etait une reconnaissance de fait que les prisonniers condamnés pour des actions à motif politique étaient à distinguer des criminels de type ordinaire.

Le retrait de ce statut de catégorie spéciale a été une conséquence directe de la politique de « criminalisation » menée par le gouvernement britannique. Le secrétaire d’Etat à l’Irlande du Nord affirmait en 1976 à la Chambre des Communes que le problème sécuritaire n’impliquait que de « petits groupes de criminels ». Une politique du même genre existe en 2010 :

« Les autorités expliquent qu’elles sont préoccupées par le fait que l’usage du mot « républicain » donne aux dissidents une certaine dose de crédibilité. Le Sunday Times dit que le Bureau aux Affaires Nord-Irlandaises va introduire des mesures concernant les membres de groupes comme Continuity IRA, Real IRA et Oglaigh na hEireann, au moment où ces groupes font peser une grave menace sur les forces de sécurité. Ces mesures comportent le « changement des noms », pour leur retirer le label républicain et ainsi les différencier de Sinn Féin et donc influer sur la communauté nationaliste. Cette décision a été prise en consultation avec des fonctionnaires, des chefs de la police et le MI5.
Un porte-parole du Bureau aux Affaires Nord-Irlandaises a expliqué au journal qu’appeler dissidents ces groupes criminels disparates ne fait que leur donner un statut qu’ils ne méritent pas. Ces gens sont les ennemis de la paix et du progrès politique, et le langage employé pour les qualifier devrait refléter ce fait. »

Un terme qu’ils pourraient employer est « gangs criminels paramilitaires ». La politique de criminalisation avait défini les actions des organisations républicaines comme « comportement criminel déviant ». Cependant, il n’y a pas d’élément empirique sérieux permettant de qualifier les républicains de criminels. Malgré la caractérisation officielle parlant de « criminalité », le rapport Glover de l’armée britannique en 1978 disait lui-même : « Notre expérience des terroristes de base nous montre qu’ils sont d’un calibre incomparable avec l’idée de hooligans inconscients piochés dans le marais des gens non-employés et non-employables.

Des enquêtes menées au sujet des prisonniers passant devant les tribunaus ont conclu que la grande majorité était « indubitablement » des gens « sans passé criminel au sens ordinaire, bien que certains aient été accusés d’émeute, mais leurs références en terme d’emploi et de chômage sont représentatives de la communauté de la classe ouvrière dont ils font partie, et ne coïncident pas avec le stéréotype du criminel que les autorités ont parfois cherché à leur attribuer » (Kevin Boyle, Tom Hadden and Paddy Hillyard, Ten Years On in Northern Ireland, London: 1980, p.19)

Des études montrent que le fait de demander son incorporation dans l’IRA est directement lié à des événements politiques, et pas à la perspective d’opportunités criminelles. C’est un fait bien connu que les volontaires de l’IRA ont su résister à des techniques de management carcéral que les « criminels ordinaires » ont la plupart du temps accepté sans protestation organisée.

Contrairement à l’image du « tueur psychopathe », il n’y a aucune preuve que les recrues de l’IRA soient psychologiquement anormales, elles sont plutôt normales, c’est-à-dire représentatives de leur base sociale. Des études comparant les assassinats politiques aux meurtres non-politiques en Irlande du Nord confirment cette conclusion.

Enfin, les statistiques mesurant le taux de récidive, politique ou criminelle, chez les anciens prisonniers de l’IRA, montrent qu’il est extrêmement bas, ce qui est une preuve de plus contre la thèse de la motivation criminelle de leur action. Sur les 447 prisonniers libérés suite à l’accord de Belfast, seuls 20 d’entre eux ont perdu le bénéfice de l’amnistie 10 ans après, dont 16 pour des « crimes manigancés ». Ces chiffres sont à comparer au taux de 48% de récidive dans les deux ans qui suivent, chez les prisonniers « ordinaires » dans le Nord.

Il est possible d’objecter à cela que les preuves ci-dessus ne valent que pour les prisonniers républicains de la période 1968-98, mais ne s’appliquent pas aux « dissidents » d’aujourd’hui. Un des problèmes est qu’aucune étude du même genre n’a été menée concernant les républicains opposés à l’accord de Belfast qui ont été emprisonnés dans la période 1999-2009, dont le nombre est estimé à 300. Mais comme Danny Morrison le disait dèjà en 1986, « on ne la voit plus, la bonne vieille IRA ».

Que ce soit en 1976 ou en 2010, le gouvernement britannique peut prétendre qu’il n’y a pas de prisonniers politiques, mais que des criminels de droit commun, en pratique les subtilités de son système légal montrent qu’il en va autrement. Il y a en effet un double système de justice criminelle.

Premièrement, la loi en vertu de laquelle les républicains sont arrêtés ne les définit pas comme des « criminels ordinaires ». La nature politique de la lutte républicaine est reconnue par la Loi de Prévention du Terrorisme qui définit le terrorisme comme « l’usage de la violence pour des buts politiques ». Les « crimes manigancés » de la Loi sur les Mesures d’Urgence [« Emergency Provisions Act »] différencient certains types de crimes à-côté de la norme criminelle pour isoler ses auteurs dans des tribunaux spéciaux. La loi anti-terroriste de 2000 reconnaît de même la nature politique du « terrorisme ».

Comme le dit Mike Tomlinson : « on les considère comme des politiques quand il s’agit de choisir le tribunal, mais comme des criminels quand il s’agit des peines. » (Liam O Dowd, Bill Rolston, Mike Tomlinson, Northern Ireland: Between Civil Rights and Civil War, London : CSE, 1980, p.193)

Deuxièmement, il y a un système de justice criminelle séparée qui s’applique à ceux qui sont accusés de crime manigancé, distinct de celui qui prévaut pour ceux qui sont accusés de crimes ordinaires : ils sont arrêtés en vertu des lois sur les pouvoirs spéciaux (Atteinte à la sûreté de l’Etat par exemple) et condamnés dans des tribunaux dont le fonctionnement diffère radicalement de la normale (le Tribunal criminel spécial de Green Street par exemple). La modification du système de justice criminelle et du cadre constitutionnel indique bien que les crimes manigancés ne sont pas seulement criminels.

Les républicains sont jugés dans des tribunaux spéciaux où les règles sont différentes de celles qui régissent les procès des « droits communs », et si les crimes manigancés relevaient du droit commun, alors il s’ensuit qu’un seul tribunal et un seul ensemble des règles devraient suffire.

Troisièmement, la qualification des républicains en tant que criminels (que ce soit en 1976 ou en 1998) a été arbitraire et incohérente. A la fin de l’année 1982, soit plus d’un an après la fin des grèves de la faim, il y avait encore 233 prisonniers ayant le statut de catégorie spéciale dans les 6 comtés, les derniers d’entre eux furent libérés en 1992.

Dans le cadre de la politique de l’accord de Belfast, les prisonniers républicains furent libérés alors que des personnes emprisonnées pour d’autres crimes, comme le viol ou la drogue, n’ont pas été englobées dans la décision de libérer des prisonniers, ce qui est une reconnaissance de fait que les prisonniers condamnés pour des actes à motivation politique étaient à distinguer des « droits communs ».

Et lorsque les premiers prisonniers républicains sont arrivés à Maghaberry en janvier 1999, ils ont été forcés de subir un nouveau régime, dont les prisonniers de la prison de Maze [plus connue sous le nom de Long Kesh] avaient été exemptés. Alors qu’à l’extérieur ils avaient vécu la ségrégation, à l’intérieur des murs on leur imposait une intégration forcée.

Voilà des arguments solides pour soutenir l’exigence d’un traitement différencié pour les prisonniers républicains aujourd’hui. L’illégalisme politique et la criminalité sont deux choses différentes.

Le régime de la prison de Portlaoise dans les 26 comtés reconnait de fait la validité de cette différence : le règlement permet aux détenus républicains de porter leurs propres vêtements, de se rencontrer à certains moments, il définit le travail carcéral en termes larges et donne une reconnaissance implicite à la structure de commandement des organisations républicaines.

Le mouvement pour le soutien aux luttes dans les prisons aujourd’hui devrait toujours souligner le fait qu’il s’agit d’une question politique, pas humanitaire – il s’agit du droit à un traitement différencié et du droit, pour ceux qui ont été condamnés pour des actes à motivation politique, à être reconnu et distingué des « détenus de droit commun ».

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s