Une réponse au gouverneur colonial Paterson

Le secrétaire d’Etat à l’Irlande du Nord, Owen Paterson, expliquait dans la presse que les procédures ordinaires avaient été suivies pour emprisonner Marian Price, que lui-même était lié par les lois et qu’il ne pouvait donc rien faire pour la libérer. Cette lettre de Pauline Mellon montre qu’il n’en est rien.

Je vous écrit cette lettre pour répondre à la celle envoyée par Owen Paterson, le secrétaire d’Etat à l’Irlande du Nord et publiée par le Guardian le 3 août 2012.

Dans sa réponse au Guardian, M. Paterson explique qu’il lui est « reconnaissant de lui donner l’opportunité de rétablir les faits ». Je répondrai que ce que M. Paterson appelle des faits diffère grandement de la définition donnée à ce terme. En tant que personne faisant partie du large spectre de ceux qui mènent campagne pour Marian Price, je considère que la façon dont elle est traitée est une offense à la notion de justice, aux voies de droit ou au processus de paix. La situation actuelle nous renvoie aux jours les plus sombres du conflit dans le Nord de l’Irlande, pendant lesquels le gouvernement n’avait qu’une piètre considération pour les droits de l’homme.

Le fait d’emprisonner une femme de 58 ans qui est en liberté conditionnelle ne peut qu’être considéré comme un acte de vengeance. Marian Price a été renvoyée en prison pour y purger une peine pour des actes ayant été commis il y a près de 40 ans, actes qui ont été graciés. Peu de temps après sa libération de la prison d’Armagh en 1980, elle a été graciée par la reine [Royal Prerogative of Mercy – RPM]. M. Paterson prétend que la RPM ne couvre pas sa peine de prison à vie. Mais cet homme a-t-il vraiment une bonne mémoire? Car il prétend connaître le contenu de ce document, mais quand on lui demande où ce document est passé, il ne se souvient plus s’il a été « perdu ou déchiqueté » par les autorités britanniques.

Quand j’entends M. Paterson établir des « faits » sur la base de sa mémoire, moi qui soutiens l’état de droit et l’idée d’une société démocratique, je suis un peu perdue. Il faut remarquer que ce document de grâce est le seul document de l’histoire de la monarchie britannique à avoir été ainsi perdu ou déchiqueté avec « à propos ». Mais peut-être que M. Paterson pourrait se servir de son excellente mémoire pour retrouver ce document? Aujourd’hui, Marian est gravement malade, atteinte d’une pneumonie, et maintenue sous bonne garde dans la partie isolée d’un hôpital, bien que l’accusation qui a mené à son arrestation et son internement ait été rejetée par le tribunal. Une nouvelle accusation est désormais portée contre elle, basée sur des rumeurs venues d’une tierce personne.

M. Paterson prétend que Marian a la possibilité de contester les accusations contre elle mais qu’elle ne l’a toujours pas fait. Ceci soulève encore une question fondamentale : comment mettre en question une accusation lorsqu’on ne vous a pas communiqué, à vous ou à vos avocats, les preuves qu’on met en avant à votre encontre? En outre, je suis sûre que M. Paterson sait que les dégâts causés par douze mois passés en isolement carcéral, dont neuf dans une prison entièrement masculine, font que Marian ne peut plus participer activement à sa propre défense.

Dans un de ses tours de passe-passe destiné à montrer des « faits », M. Paterson affirme que l’institution des juges d’application des peines [« Parole Commissioners« ] est « entièrement indépendante », mais dans une interview récente au Pat Kenny Show, sur RTE, M. Paterson a dit que « cette institution fait des recommandations au Secrétaire d’Etat qui les accepte ou ne les accepte pas ». Si nous consultons les textes de loi, nous lisons à l’Article 3 de l’amendement de la loi sur les condamnation à perpétuité, de 2001 :

« Le Secrétaire d’Etat peut notifier au ministère de la justice qu’un prisonnier condamné à une peine de perpétuité ne doit pas être libéré sous l’égide de cet article sans l’aval du secrétaire d’Etat; et si le Secrétaire d’Etat transmet une telle notification, relative à un prisonnier, le ministère de la justice ne doit pas libérer le prisonnier sous l’égide de cet article sans l’aval du Secrétaire d’Etat. »

Tels sont les faits, qui mettent en question l’indépendance de l’institution des juges d’application des peines, et plus généralement celle du pouvoir judiciaire restitué à l’assemblée de Stormont. Le cœur de l’affaire est que M. Paterson, qui est non élu et non responsable devant le peuple du Nord de l’Irlande, peut tout aussi bien prendre la décision de libérer Marian Price sur une base humanitaire. Ce fait découle avec évidence de la législation.

Source : ici.

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